Chancellerie et Ministère des Affaires étrangères de Targat

Article 1 : Toute Loi en vigueur entrant en conflit avec la Constitution, les Codes et les Lois postérieurs à cette même constitué est abrogée.

Le Royaume de Targatt adopte sous la présence du Sénat et de sa majesté la reine, la présente Constitution applicable à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières


Article 1

Le Roi reçoit du Trone l'Ensemble du Royaume pour qu'il le gouverne. Il dispose de l'aide du Sénat avec laquelle il répartit les pouvoirs et les missions du gouvernement.

Article 2

Le Royaume de Targatt est un Etat unitaire et indivisible composée de province

Article 3

Les Provinces regroupent des territoires divisés selon l'organisation administrative du territoire. Aucune terre ne peut appartenir à aucun sujet. Elles sont directement sous la domination du Roi et la gestion du gouvernement.

Article 4

Les Territoires accordés par le Roi à des sujets ou non sujet continue d'être intégré au Royaume. Elles sont gérées par un gouvernement mandée par le Roi dans une période de temps définit et renouvelable.

Le Roi après avis du Sénat et du Gouvernement peut retirer immédiatement ses fonctions à un gouverneur.

Article 5

La Monnaie du Royaume de Targatt est la Pièce d'Or. Le Roi, par son gouvernement est le seul disposant du privilège de battre la monnaie. Aucun individu, aucune organisation ne peut partager ce privilège, ni battre librement de la monnaie sur le territoire de l'Etat

Article 6

La langue officielle du Royaume de Targatt est L'Hésandrais, obligatoirement enseignée dans les académies de l'Etat.


Article 7

Par la volonté de l'Etat et du trône, la dignité royale est conférée au Roi de Targatt tel que le prévoit l'article 9 de la présente Constitution.

Article 8

Nul Sujet, nul homme sur le territoire de Targatt ne serait échapper à l'autorité du Roi sur le territoire nationale

Article 9

Le Roi est succédé par le trône selon le rituel de succession en vigueur. Les 5 candidats sont désignés par le Conseil de Succession. Les Candidats nommés devront obligatoirement être sujet du Royaume. Toute personne impliqué dans une tentative de renversement de l'ordre et/ou du souverain est déclaré à vie inéligible au titre de candidat sauf décision contraire d'un des Rois.

Article 10

Tout souverain de la cité mérite le respect. Il est désormais illégal sous peine de crime de lèse majesté que d'insulter, de manquer de respect de manière frauduleuse à un souverain actuel ou ancien du Royaume.





Article 11

Les Sujets sont égaux en droits devant la Loi

Article 12

Les Hommes et les femmes sont égaux en droit

Article 13

La qualité de Sujet du royaume s’acquiert que par la naissance ou la naturalisation.

La Naturalisation demande les conditions suivantes :

-Être âgé de 22 ans au minimum.
-Payer ses impôts au Royaume depuis au moins 2 ans.
-Avoir une résidence au Royaume depuis au moins 2 ans.
-Être au Royaume de Targatt depuis au moins 10 ans.



Article 14

Le Pouvoir royal comprends tout les pouvoirs. Il s'exerce dans le respect des Lois et la jurisprudence.

En période ordinaire, le Roi délègue ses pouvoirs executifs au Chancelier et au gouvernement, ses pouvoirs législatifs au Sénat et ses pouvoirs judiciaires à la Chancellerie.

En Période extraordinaire, le Roi avec accord du Sénat peut nommer un Dictateur doté de tout les pouvoirs, ce dernier étant sous contrôle du Sénat qui s'assure de la Légalité de ses actes.

Article 15

Dans le cas où le Royaume ne rencontre aucune situation mettant à mal le fonctionnement des institutions et des affaires courantes, cela est nommée période ordinaire. La Constitution s'applique alors pleinement. La Population en capacité de voter nomme le Sénat. Le Roi nomme un Chancelier avec l'accord de la majorité du Sénat. Le Chancelier nomme le gouvernement en accord avec le Roi.

Dans le cas où le Royaume rencontre des problèmes mettant à mal l'intégrité du pays, cela est nommée période extraordinaire. Le Roi dispose alors du pouvoir de nommer un Dictateur avec l'accord du Sénat qui dispose des pleins pouvoirs pour redresser la Nation. La durée maximale d'une période extraordinaire est de un an, renouvelable à volonté par le Sénat.

Article 16

Le Chancelier est le chef du gouvernement. Il dirige la justice et l'administration. Il désigne les membres du gouvernement après chaque renouvellement du Sénat avec accord du Roi.

Le Chancelier reçoit de l'Etat tout les pouvoirs qui ne sont pas entre les mains d'un membre du gouvernement afin de gérer les affaires courantes.

Les décisions prises par le Chancelier au nom du Roi sont nommées Edit.

Article 17

Le Roi nomme et révoque le Chancelier. La nomination ne pouvant être effectif qu'après l'assentiment de la majorité du Sénat.

Sur recommandation de la Chancellerie, il nomme le gouvernement et précise pour chacun les domaines de compétence dans le respect des Lois.

Article 18

Chaque membre du gouvernement reçoit du roi les pouvoirs de ses domaines de compétences.

Article 19

Les actes du Chancelier sont nommés Edit

Les actes des membres du gouvernement sont nommés Ordonnance

Les actes du Roi sont nommés Edit Royal. En période ordinaire, ils sont signés par le Chancelier et le potentiel garde des sceaux. Exception fait pour les motions de défiances du Sénat contre le gouvernement qui sont signés par le Roi.

Tout acte est publié au journal officiel

Article 20

Le Gouvernement s'occupe des affaires courantes et politiques pour le Roi et avec le Sénat

Article 21

A la majorité des deux tiers, le Sénat peut voter la défiance envers le gouvernement. Les Actes de déviances du Sénat ne sont pas contraignant, ils n'ont juridiquement qu'une portée consultative visant à demander officiellement au Roi la chute du gouvernement.

Le Roi prends alors acte de la motion de défiance et réponds à cette dernière sous forme d'un Edit Royal sur sa décision de maintenir ou de démettre le gouvernement.

Article 22

En Période extraordinaire, le Roi peut porter au Sénat sous la forme d'un vote aux deux tiers, la nomination d'un Dictateur pour un an renouvelable.

Le Dictateur détient tout les pouvoirs exécutifs se plaçant au dessus du Chancelier et de l'Armée. Il peut avec accord du Roi faire passer unilatéralement des Lois extraordinaires sous respect des principes de la constitution et de la Loi établit. Leur maintien en dehors de la période extraordinaire demande toutefois un vote du Sénat.

Article 23

Le Gouvernement est composée uniquement de membre nommé, Sujet du Royaume de Targatt


Article 24

Le Roi, le gouvernement et le Sénat dispose de l’initiative des Lois

Article 25

Le Sénat constitue l'organe représentant des aspirations populaires de l'Etat. Il est composée de 223 Sénateurs.

Les Sénateurs sont élus au scrutin proportionnel ainsi qu'au suffrage censitaire dont la limite minimal d'imposition mensuel est fixé à 300 pièces d'or sur ses propres revenus et sans aide externe. Chaque personne capable de remplir les conditions fiscales est fixée par la Chancellerie dans une Centurie en fonction de son niveau de richesse.

Il existe 223 Centuries, les membres d'une Centurie votant à la proportionnel en un tour, le Sénateur qui les représentera.

Les Sénateurs nomme lors de leur première séance, un président à la majorité simple. Il dirige les débats tout en défendant les libertés parlementaires.

Article 26

Le Sénat reçoit les projets de Loi, initiative du Roi et du Gouvernement. Ces derniers sont défendus par le Chancelier ou un représentant tandis que les projets du Loi initiative du Sénat sont défendus par les Sénateurs à l'origine de ces dernières.

Le Président du Sénat organise l'Ordre du Jour et fait appliquer le règlement. Il garantit l'Ordre.

Le Roi et le gouvernement par la voix du Chancelier ainsi que les Sénateur disposent du Droit d'amendement des textes étudié.

Le Gouvernement et le Sénat oeut requérir pendant la procédure législative de l'avis d'un Juge sur la légalité ou l'impact d'un texte.

Les Projets et Proposition de Loi suivent une procédure détaillé par le Réglement du Sénat

L'adoption d'une loi se fait pas vote des Sénateurs, d'abord pour les amendements puis le texte entier à la majorité simple.

Les Textes votés sont alors dans les mains du Roi pour être promulgué. Ce dernier étant tenu de le faire.

Article 27

Tout sénateur qui estime qu'une Loi ne respecte pas la Constitution peut saisir le Tribunal. Si cette dernière juge la Loi illégale, elle dispose de la capacité de le censurer totalement ou partiellement autant sur le fond que sur la forme.




Article 28

La Loi ne peut être rétroactive

Article 29

Tout individu peut recourir à la justice lorsque la Loi a été bafoué.

Article 30

Les Tribunaux rendent justice en application de la constitution, des Lois, des Edits, des Ordonnances et de toute règle à nature applicable.

Article 31

La Chancellerie a autorité suprême sur tout les tribunaux.

Elle peut être saisie suite à une décision de Justice pour faire appliquer la Loi. Toutefois, elle n'est pas tenue de prendre les recours.

La Chancellerie veille au bon respect du Droit Targattien

Article 32

Les Lois peuvent être interprétées par la jurisprudence



Article 33

Le Roi attribue et récupère les provinces avec autorisation du Sénat quand il le souhaite.

Les Gouverneurs possèdent le droit d’administrer une province dans les limitations de l'article 34 de la présente Constitution. Ils ne peuvent toutefois entretenir aucune relation diplomatique et commerciale avec des territoires étrangers, cela étant le monopole de la couronne et du gouvernement.

Article 34

Chaque gouverneur peut créer des réglementations générales applicable sur ses terres. Ces derniers devant être conforme aux Lois et à la Constitution.

La Justice est l'exclusivité des Tribunaux. Ils ne peuvent en aucun cas être sous la dépendance d'un gouverneur. Le Chancelier pouvant par l'intermédiaire de ces derniers demander la nullité d'une décision pouvant être illégale.

TITRE HUITIÈME  : DE LA RELIGION

Article 35

Le Royaume de Targatt est un Etat pratiquant l'Athéisme d'Etat. La religion est officiellement considéré comme des organes et des organisations d'influence étrangère de nature culturelle et politique. De ce fait, ils seront considérés comme telle et ne pourrait jouir des Droits propres aux organisations des Sujets de Targatt.

Article 36

Les religions ne peuvent faire l'objet que d'une pratique strictement privé sous peine d'illégalité.

Article 37

Le Sénat peut à tout moment voter à la majorité simple, l'interdiction d'une religion sur le territoire du Royaume



Article 38

Le Roi est le seul autoriser à battre de la monnaie. Il délègue le pouvoir à la guilde marchande. Cette dernière étant sous le controle du membre du gouvernement chargé des affaires économiques.



Article 39

La Constitution ne peut être modifié que par une Loi Constitutionnelle voté à la majorité des deux tiers par le Sénat.

Article 1

Les Lois sont publiées sur le registre royal de l'Etat. Ils entrent en vigueur à la date précisée dans les présentes Lois ou à défaut lors de leur promulgation par le Roi.

Article 2

La Loi ne dispose pas de l'effet rétroactif. Nul ne peut être soumis à une Loi pour des faits accomplis avant sa promulgation.

Article 3

Toute personne ou tout bien sur le territoire du Royaume est régit par la Loi Targattienne.

Article 4

Nul ne peut déroger aux Lois qu'importe la raison

Article 5




Article 6

Les Sujets de Targatt peuvent faire usage de tout leurs Droits Civils sauf décision contraire suite à un acte de justice

Article 7

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire par les autorités judiciaires.

Article 8

L'étranger, même non résidant au Royaume de Targatt, pourra être cité devant les tribunaux Targattien, pour l'exécution des obligations par lui contractées au Royaume de Targatt avec un Targattien; il pourra être traduit devant les tribunaux, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Targattiens.

Article 9

Un Targattien pourra être traduit devant un tribunal du Royaume de Targatt, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Article 10

Toute atteinte à la dignité de la personne est condamnable par la justice. Est considéré comme atteinte à la dignité toute action entraînant l'implication du corps d'une personne sans son accord.

Article 11

Chacun dispose du droit au respect de son corps. Cette dignité ne cesse pas après la mort. Les personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.




Article 12

Toute personne, née de parents Targattien et sur le territoire Targattien se verra octroyé d'office la nationalité Targattienne. La naissance dans les territoires étrangers rend impossible l’octroi par le sang de cette présente nationalité.

Article 13

Le Roi dispose du pouvoir d'accorder la nationalité Targattien à toute personne ayant réalisé un acte héroïque ou s'étant illustré de quelconque manière au profit du Royaume.

Article 14

Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité Targattienne se doit de répondre aux conditions suivantes:
-Être âgé de 22 ans au minimum.
-Payer ses impôts au Royaume depuis au moins 2 ans.
-Avoir une résidence au Royaume depuis au moins 2 ans.
-Être au Royaume de Targatt depuis au moins 10 ans.

Article 15

Le nouveau sujet du Royaume devra réciter le serment suivant avec une des deux mains posée sur la Constitution si son état physique le permet : ''Moi, (prénom et nom du nouveau sujet ), jure solennellement de respecter les lois du Royaume et la figure l'incarnant, sa majesté le/la Roi/Reine.



Article 16

La majorité est fixée à 22 ans

Article 17

L'individu ayant un age inférieur à 22 ans est mineur

Article 18

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 13 ans, peut être condamné par la justice.

Article 19

Le Tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article 20

Les Sujets et étrangers sont autorisés à se marier au Royaume de Targatt.

Article 21

Le mariage est le fait, pour tout particulier consentant, de déclarer à la société et aux institutions sa vie en couple avec une personne autre, de constituer avec autrui un ménage et de jouir des droits accordés liés à l'union.

Article 22

Le Mandaté Judiciaire est compétent pour délivrer l'acte de mariage et présider la cérémonie d'union.

Article 23

Les consentants doivent être âgés de plus de 16 ans. Les personnes majeures sous tutelle et les mineurs doivent recevoir l'autorisation de leur tuteur. Les mineurs lorsqu'ils sont unis jouissent de l'émancipation complète, c'est à dire des droits et devoirs liés à la majorité civile et la responsabilité civile et juridique de la personne adulte.

Article 24

Le Royaume et ses institutions ne reconnaissent la vie en couple, les prérogatives et les devoirs qui en résultent que lorsqu'elle est consentie dans le cadre de la procédure de mariage décrite aux articles précédents et lorsqu'elle n'a pas été réalisée à l'étranger selon l’équivalent juridique admis dans les juridictions étrangères. L'union civile se distingue strictement du mariage religieux.

Article 25

La non conformité aux dispositions établies par l'article 21 du présent Code Civil entraîne la nullité du mariage ou, si constat réalisé après le contrat signé, la poursuite judiciaire des époux.

Article 26

Le Royaume ne reconnaît aucune autre forme de conjugalité, qu'elle soit informelle ou sanctionnée de manière religieuse et annule toute union civile entre ascendant en ligne directe, descendant, frère et sœur, oncle et nièce ou tante et neveu.

Article 27

Le mariage est contractée par deux individus Sujets ou étrangers.

Article 28

Au sens commun, les termes d'"union", d'"unis" et de "mariage" sont admis pour caractériser l'union civile.

Article 29

Le Mandataire Judiciaire interpellera les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils ont choisi, régime de séparation de biens ou de communauté universelle.

Article 30

Le Mandataire Judiciaire recevra les consentements des futurs époux. Il célébrera l’union, établira et signera l’acte de mariage.

Article 31

Dès l'instant où les conjoints signeront l'acte de mariage, ils seront reconnus unis aux yeux de la Loi.

Article 32

Les mariés jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations.
47-1 : Ils exercent ensemble l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent sauf décision de justice prononcée dans le cas d'un litige.
47-2 : Ils choisissent ensemble la résidence familiale.
47-3 : Ils contribuent aux charges de la famille.
47-4 : Ils conservent chacun leur nom ou choisissent celui de leur conjoint, ou les deux noms et exercent leurs droits civils sous ce nom.

Article 33

Les droits et obligations des mariés l’un envers l’autre prennent fin lors de la dissolution de l'union.

Article 34

Pour ce qui est des enfants, la dissolution du mariage ne les prive d’aucun droit et laisse subsister les droits et devoirs de leurs parents à leur égard.

Article 35

Lorsque l'un des époux décède, l'autre époux hérite de la totalité des biens du défunt (sauf avis contraire exprimé dans un testament ou par le choix du régime matrimonial de séparation de biens).

Article 36
Seuls les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne seront pas déclarés responsables des dettes contractées par l‘un ou l‘autre des conjoints durant leur communauté de vie.

Article 1

Toute personne se trouvant sur le territoire du Royaume De Targatt est régit par le Code Pénal




Article 2
Est auteur d’une infraction, présentée dans le Titre III du Livre Premier du présent code pénal, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.

Article 3

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 4

Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Article 5

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 6

Nul ne peut être jugé irresponsable de ses actes. Par conséquent, le Roi (sous réserve du respect de la Constitution), les membres du Gouvernement et les magistrats ont la même responsabilité que tout autre Sujet du RRoyaume de Targatt

Article 7

La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée pour un délit ou un crime commet une nouvelle infraction de nature délictueuse ou criminelle.




Article 8

Le présent code pénal instaure les casiers judiciaires répertoriant l’ensemble des peines d’un sujet condamné par la justice .

Article 9

Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Radan, Peine de prison, Peine d'indignité nationale, peine de mort.

Article 10

Les infractions présentées dans le code pénal se caractérisent par l’action de nuire à un individu, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger mais aussi par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu et par des actions mettant en danger l’individu.

Article 11

Les infractions proposées par la justice sont classés en 14 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crime A :

- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort
- Tentative de coup d'état

Crime B :

- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une race, une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère
- Tentative de déstabilisation de l'état

Crime C :

- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crime D :

- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crime E :

- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Crime F :

- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Viol
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle

Crime G :

- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F

Délit A :

- Homicide involontaire
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Fraude fiscale

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Agression sexuelle
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une race, une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Détournement de fonds


Délit C :

- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Inceste
- Rapport sexuel avec un animal
- Harcèlement sexuel
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide

Délit D :

- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence

Délit E :

- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes

Délit F :

- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Menaces de mort proférées oralement

Délit G :

- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer




Article 12

En cas de récidive, la peine pourra être aggravée de la manière suivante :

A1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
A2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
A3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
A4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
A5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
A6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
A7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
A8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

B1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
B2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
B3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
B4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
B5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
B6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
B7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
B8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue

Article 13
D'autres circonstances aggravantes pourront être définies par la Loi, les circonstances aggravantes sont cumulables.

Article 14

Les types de peines sont cumulables au sein de la même sanction.

Article 15

Si plusieurs condamnations sont prononcées le même jour, l’ensemble des condamnations est additionné. L’addition de ces dites condamnations représente la peine définitive.

Article 16

Si un individu est surpris en flagrant délit, une privation de ses droits civiques sera automatiquement appliquée jusqu’à la fin de son procès.

Article 17

Suite à une condamnation, les parties présentes au procès peuvent faire appel du jugement dans les 48 heures suivant le Jugement du Tribunal.

Article 18

L’appel est suspensif de la peine de prison, sauf indication contraire présentée dans le jugement.
L'appel est suspensif de l'amende, quelles que soient les circonstances.

Article 19

L’appel n’est pas suspensif de la privation de droits civiques, sauf indication contraire présentée dans le jugement.

Article 20

L’ensemble des infractions définies dans l’Article 11 du présent code pénal engendra des sanctions maximales évoquées ci-dessous.

Crime de catégorie A : Peine de mort et amende pouvant aller jusqu'à 15000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : Peine de mort
Crime de catégorie C : 50 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques à vie et amende pouvant aller jusqu'à 3000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 22 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques à vie et amende pouvant aller jusqu'à 1500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 18 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 30 ans, inéligibilité à vie et amende pouvant aller jusqu'à 750 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 15 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 25 ans, inéligibilité à vie et amende pouvant aller jusqu'à 500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 12 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 20 ans, inéligibilité à vie et amende pouvant aller jusqu'à 400 % du revenu du condamné

Délit de catégorie A : 10 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 15 ans, inéligibilité pour 30 ans et amende pouvant aller jusqu'à 375 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 7 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 10 ans, inéligibilité pour 20 ans et amende pouvant aller jusqu'à 300 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 5 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 7 ans, inéligibilité pour 12 ans et amende pouvant aller jusqu'à 150 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 3 ans d’emprisonnement, perte des droits civiques pour 5 ans, inéligibilité pour 8 ans et amende pouvant aller jusqu'à 75 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 2 ans d’emprisonnement, perte des droits civiques pour 3 ans, inéligibilité pour 5 ans et amende pouvant aller jusqu'à 50 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 1 an d’emprisonnement, perte des droits civiques pour 2 ans, inéligibilité pour 3 ans et amende pouvant aller jusqu'à 25 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : 6 mois d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 1 an, inéligibilité pour 18 mois et amende pouvant aller jusqu'à 20 % du revenu du condamné

Article 21

La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour haute trahison, trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 1

Est considéré comme agent économique toute personne physique ou morale en capacité de prendre des décisions économiques.

Article 2

Les types d'agents économiques reconnus sont les suivants :

Un individu
Une organisation productive
Un ménage
L'État

Article 3

Est considéré comme public tout organisme détenus par l'État

Article 4

Les transactions économiques sont le fait d'échanger des entités valorisées entre acteurs économiques.

Article 5

Toute transaction économique se doit d'être signalisé à la Guilde Marchande qui atteste de la conformité de la transaction.

Article 6
La monnaie du Royaume de Targatt est la pièce

Article 7

La Pièce se décline pour les valeurs suivantes :

-Pièce de Cuivre
-Pièce d'Argent, équivalent à 100 pièces de cuivre
-Pièce d'Or, équivalent à 100 pièces d'Argent

Article 8

Les moyens de paiements reconnus au Royaume sont :

le paiement par monnaie fiduciaire (pièces)
le paiement par monnaie scripturale (lettre de change)




Article 9

La Guilde Marchande est un organisme public de l’Etat.

Article 10

La Guilde Marchande a pour mission :

d’émettre la monnaie nationale
de gérer les comptes publics de l’Etat
d’émettre ou de rembourser les dettes
d’assurer la gestion et le suivi des particuliers en situation de surendettement
de lutter contre l’inflation
de gérer les prêts

Article 11

La Guilde Marchande est dirigée par le Ministre en charge des Affaires économique



Article 12

L’impôt sur le revenu est un impôt mensuel, progressif et modulable, applicable sur les revenus réalisés  par des personnes physiques

Article 13

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établit par une Loi de Finances

Article 14

Toute personne vivant dans le Royaume de Targatt, peu importe sa nationalité, est soumise à l’impôt sur le revenu pourvu que ses sources de revenus proviennent du pays.

Article 15

L’impôt sur le revenu est calculé sur le revenu perçu au début de chaque jour. Toute modification de revenu est établie pour la prochaine échéance de versement.

Article 16

L’impôt permet d’alimenter les Caisses du Trésor Public.

Article 17

Tout les organismes, Targattiens ou étrangers, exerçant sur le territoire du Royaume de Targatt sont soumis à l’impôt sur les organismes

Article 18

La barème de progressivité de l’impôt sur les organismes est établi par une Loi de Finances




Article 19
Chaque années, le gouvernement promulguera une Loi de Finances.  Il peut également décider de ne pas promulguer une Loi de Finances afin de conserver celle en vigueur.

Article 20

Cette Loi est divisée en deux parties :

Les revenus de l'État
Les dépenses de l'État

Article 21

Les salaires des fonctionnaires publics sont prévus la Loi de Finances. Ils peuvent être revus à la hausse ou à la baisse chaque mois.

Article 22
Les salaires des fonctionnaires publics sont établis par une Loi de Finances.

Article 23
L’ensemble des salaires énoncés à l’article 22 sont cumulables, sauf décision écrite dans la Loi de Finances par le Ministre en charge des Affaires économiques